Conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des clients agissant à des fins professionnelles auprès de Banana Web.

Elles couvrent notamment le conseil UX/UI, la recherche, les maquettes, prototypes, identités numériques, sites web, applications, développement, audits, ateliers, logiciels, licences, squelettes applicatifs en marque blanche et services liés à l’intelligence artificielle.

Toute commande destinée à un consommateur nécessite des conditions spécifiques et n’entre pas dans le présent document.

Le devis ou bon de commande décrit le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les éventuelles conditions particulières.

En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent sur les présentes CGV. Les documents du client ne s’appliquent qu’après acceptation écrite de Banana Web.

La signature électronique, l’accord écrit non équivoque ou le paiement du premier acompte vaut acceptation de la commande et des CGV.

Le devis est valable pendant la durée qu’il indique. À défaut, sa validité est de 30 jours.

La commande devient ferme après acceptation du devis et encaissement du premier acompte de 40 %. Banana Web n’est tenu de réserver des ressources ou de commencer avant ces deux événements.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, sauf indication contraire. Banana Web bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais externes — licences, polices, hébergement, déplacements, achats médias, services tiers — ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Sauf disposition particulière du devis, les factures sont payables sous 15 jours calendaires à compter de leur émission.

Un paiement est réputé effectué lorsque les fonds sont effectivement disponibles sur le compte indiqué par Banana Web.

40 % à la signature

Acompte exigible pour confirmer la commande et planifier le démarrage.

30 % à la validation intermédiaire

Exigible après validation de la direction créative, des maquettes ou du jalon fonctionnel équivalent prévu au devis.

30 % avant livraison

Solde exigible avant remise des sources, fichiers finaux, accès de production, licence exploitable ou transfert de droits.

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture en retard. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Banana Web peut suspendre les travaux, livraisons, licences, accès ou mises en production jusqu’au paiement complet. Le calendrier est prolongé au minimum de la durée de la suspension.

Un retard, une réponse incomplète ou un changement d’interlocuteur peut entraîner un report du planning et une facturation complémentaire si des ressources ont été immobilisées.

• Fournir des contenus, accès, validations et interlocuteurs dans les délais convenus.
• Garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis.
• Relire les contenus, tester les livrables et formuler des retours consolidés.
• Informer Banana Web de toute contrainte réglementaire, de sécurité ou d’accessibilité propre à son activité.
• Sauvegarder ses données et environnements avant toute intervention technique.

Seuls les livrables et cycles de retours expressément prévus sont inclus.

Toute demande modifiant le périmètre, les hypothèses, le volume, la technologie ou le calendrier peut faire l’objet d’un avenant, d’un nouveau devis ou d’une facturation au tarif convenu.

Banana Web peut refuser une demande supplémentaire incompatible avec la qualité, la sécurité, la loi ou les ressources disponibles.

Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la mise à disposition d’un jalon ou livrable pour transmettre des réserves écrites, précises, regroupées et rattachées au périmètre convenu.

Sans réserves conformes dans ce délai, le jalon ou livrable est réputé validé. Une utilisation en production, publication, diffusion ou revente vaut également validation.

Banana Web corrige les non-conformités reproductibles au périmètre accepté. Une préférence nouvelle, une évolution ou un élément tiers ne constitue pas une non-conformité.

Les dates constituent un planning prévisionnel sauf engagement express qualifié de ferme dans le devis.

Les délais sont suspendus en cas de retard du client, défaut de paiement, indisponibilité d’un service tiers, force majeure ou événement hors du contrôle raisonnable de Banana Web.

En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis à Banana Web et les travaux réalisés, jalons engagés, frais non récupérables et réservations de ressources deviennent immédiatement exigibles.

En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une notification écrite, l’autre partie peut résilier la commande, sans préjudice des sommes dues et dommages justifiés.

Les clauses relatives au paiement, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité survivent à la fin du contrat.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré avant paiement intégral de toutes les sommes dues.

Le devis précise les livrables cédés ou licenciés, les droits concernés, la destination, le territoire, la durée et les supports. À défaut de cession expresse, le client reçoit une licence non exclusive limitée à l’usage professionnel prévu au devis.

Banana Web conserve ses outils, méthodes, composants génériques, bibliothèques, systèmes de design, modèles, savoir-faire et éléments antérieurs ou développés indépendamment du projet.

Les droits moraux, licences open source et droits de tiers restent applicables. Les fichiers sources, fichiers de travail et accès aux dépôts ne sont remis que s’ils sont expressément inclus.

Sauf mention contraire, un squelette, backbone, template ou composant en marque blanche est concédé sous licence non exclusive, non transférable et limitée au produit ou au nombre de produits défini au devis.

Le client peut le personnaliser et l’exploiter dans ce périmètre, mais ne peut pas revendre le squelette seul, le sous-licencier, en extraire les composants pour constituer une offre concurrente ou supprimer les obligations attachées aux dépendances tierces.

Toute exclusivité, cession complète ou droit de revente doit être expressément négocié et valorisé.

Les résultats générés ou assistés par intelligence artificielle peuvent varier, contenir des erreurs ou dépendre de modèles tiers. Le client doit valider les résultats avant tout usage sensible ou mise en production.

Le client garantit la licéité des données et instructions qu’il fournit. Banana Web n’intègre pas de données confidentielles dans un service tiers non prévu sans information ou accord approprié.

Sauf engagement spécifique, Banana Web ne garantit ni l’unicité d’un résultat généré, ni la disponibilité permanente d’un modèle ou fournisseur tiers.

Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité.

Banana Web peut présenter le nom, la nature et des visuels du projet dans son portfolio et ses communications professionnelles, sauf clause de confidentialité contraire. Les informations sensibles sont retirées ou anonymisées.

Banana Web s’engage à exécuter la prestation avec soin et selon les pratiques professionnelles applicables ; il s’agit d’une obligation de moyens sauf engagement écrit différent.

La maintenance, l’hébergement, la surveillance, les mises à jour, le support récurrent et la compatibilité avec de futures versions ne sont inclus que s’ils figurent au devis.

Banana Web ne répond pas des modifications effectuées par le client ou un tiers, des mauvaises configurations, des contenus fournis, ni des interruptions ou changements imposés par un service tiers.

Dans les limites autorisées par la loi, Banana Web ne répond pas des pertes indirectes, perte de chiffre d’affaires, données, réputation, opportunité ou économies attendues.

La responsabilité totale de Banana Web liée à une commande est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de cette commande au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, notamment en cas de faute lourde, dol ou atteinte corporelle.

Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de force majeure.

La partie empêchée informe l’autre dans un délai raisonnable. Si l’empêchement excède 60 jours, chaque partie peut mettre fin aux prestations affectées, sous réserve du paiement des travaux déjà réalisés.

Les CGV et les commandes sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue lorsque son application serait envisageable.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises du ressort du siège professionnel de Banana Web, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus exclusivement entre professionnels.

En cas de traduction, la version française prévaut pour l’interprétation du contrat.